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Maternité et démarches







La maternité : les démarches administratives, vos droits avec votre travail, la naissance, les congés parentaux, le suivi médical de bébé

Il n'est pas nécessaire de courir s'inscrire séance tenante à l'hôpital ou de demander à son centre de Sécurité sociale les formalités à accomplir, voire même d'aller inscrire son enfant en crèche, dès la lecture d'un test de grossesse positif !

Pourtant, pour le choix du heu de l'accouchement comrne pour les formalités à remplir auprès d'organismes sociaux, il ne faut pas tarder. Pour vous faciliter ces démarches, nous avons retracé le « parcours » d'une femme enceinte jusqu'à la fin de son congé de maternité.

De la conception à l'accouchement
Vous pensez être enceinte ? Si vous êtes pressée d'en avoir confirmation, vous pouvez vous procurer en pharmacie des tests de grossesse (75 à 120 F), sans prescription médicale. Ils ne sont pas remboursés. IL est nécessaire de faire confirmer le résultat par un médecin.

Le carnet de bord de votre maternité
Dès que vous avez fait établir le certificat de grossesse par votre médecin, vous envoyez à votre centre de paiement de Sécurité sociale la déclaration de grossesse. Vous recevez un «guide de surveillance médicale de la mère et du nourrisson» (appelé couramment carnet de maternité); il vous permettra de suivre le calendrier des futurs examens. Ce suivi est trés important puisqu'il conditionne les droits à l'assurance maternité, ainsi que les droits à certaines prestations familiales.
Les erreurs de date peuvent être prises en compte, sous certaines conditions, et un certificat rectificatif peut être adressé à la caisse.

Choisir le lieu de l'accouchement
Un établissement ne peut pas vous être imposé. Toutefois, dans les faits, les établissements de maternité pratiquent de plus en plus une orientation des patientes selon qu'il y a grossesse à risques ou non. Un classement des maternités en trois t,vpes d'établissements a été effectué en 1998 (décret n° 98-899 du 9.10.1998) et la nouvelle carte hospitalière confirme ce classement :
- les établissements d'obstétrique pour les accouchements normaux;
- les établissements avec un service de néanatalogie pour les accouchements présentant des risques « intermédiaires »,par exemple les accouchements prématurés;
- les établissements avec un service de réanimation nconatale pour les accouchements et naissances les plus compliqués (grands prématurés notamment) : ces services sont très exceptionneLs et, contrairement à certaines idées reçues, tous les «grands hôpitaux» n'en disposent pas.

Chaque maternité travaillera en réseau avec deux établissements complémentaires pour mieux concilier les différents besoins.

Si vous privilégiez la sécurité médicale, vous allez vous tourner vers les hôpitaux équipés au moins d'un service de nconatalogie (niveau 2). Un conseil : réservez dés que vous avez connaissance de votre grossesse; vous devrez vous faire suivre dans cet établissement.

Si vous souhaitez accoucher là où votre médecin ou votre gynécologue habituel exerce, informez vous sur les modalités de prise en charge des frais, surtout s'il s'agit d'une clinique privée. Si l'établissement est éloigné de votre domicile, renseignez-vous auprès de votre caisse des conditions de prise en charge des frais de transport. En principe, les frais de transport sont remboursés sur la base de la distance séparant la patiente de la structure de soins « la plus appropriée à son état ».

Cette règle est appliquée avec beaucoup de souplesse; toutefois, si un transport en taxi ou ambulance était nécessaire, ilserait plus prudent de vous informer sur la pratique de votre caisse et sur ce qu'il vous en coûterait.

Si vous attendez une grande qualité d'écoute et un dialogue avec le persomnel, vous allez vous tourner vers des établissements à dimension humaine. Cela n'exclut pas de vous informer sur la qualité du plateau technique : salles d'opération pour les césariennes, présence ou non d'un anesthésiste, notamment si vous souhaitez la péridurale.

Le suivi médical : du plus simple au plus sophistiqué

Quel que soit le lieu d'accouchement, des examens prénataux sont obligatoires. Ces examens sont indispensables si vous souhaitez bénéficier de l'assurance maternité ou des prestations familiales lices à la grossesse.

Au cours de votre grossesse, vous devez effectuer sept examens médicaux. Le premier se situe avant la fin du 3è mois degrossesse. Ensuite, un examen par mois, au minimum, doit être fait. Pour connaître les dates d'échéance, vous vous reporterez à votre carnet de maternité.

Les examens médicaux sont pris en charge à 100 % s'ils font partie des examens obligatoires ou s'ils sont pratiqués au cours des 4 derniers mois, sous réserve, pour certains, de l'entente préalable de votre caisse d'assurance maladie.

À quoi servent les examens obligatoires ?

Ces examens permettent de vérifier l'état de santé général de la mère et de l'enfant, et éventuellement de prendre les précautions utiles. Ce sont essentiellement des consultations médicales et des examens de laboratoire : tests de dépistage de la rubéole, de la toxoplasmose, détermination du groupe sanguin. Le cas échéant, des examens complémentaires sont prescrits.

échographie, amniocentèse...

- L'échographie. Bien que couramment pratiqué, cet examen n'est pas obligatoire; en principe, trois échographies sont pratiquées au cours de la grossesse. Au-delà, la Sécurité sociale exige un accord préalable pour le remboursement.
- L'amniocentése. Cet examen consiste à examiner le liquide amniotique dans lequel baigne le fœtus. IL permet de détecter certaines maladies comme la trisomie 21 ou mongolisme (sur les erreurs de diagnostic. Il est pris en charge à 100% (non compris les dépassements d'honoraires) dans deux cas :
- femmes âgées de 38 ans et plus au moment du prélèvement;
- femmes ayant subi des tests sanguins appelés « dosage des marqueurs sériques » qui ont révélé qu'elles étaient susceptibles de porter un enfant atteint d'une anomalie chromosomique. Ce test n'a pas la précision de l'amniocentése. Malgré un dosage «anormal», l'amniocentèse peut s'avérer tout à fait normale. Seule l'amniocentèse permettra, en effet, de donner un diagnostic certain. Toutefois, le test de dosage, remboursé quel que soit l'âge, et sous réserve d'une prescription médicale, est une première étape de dépistage qui évite le recours coûteux à l'amniocentèse; il est recommandé en présence :
- d'antécédents d'anomalies chromosomiques chez l'un des parents ou de grossesses avec anomalies chromosomiques;
- d'une échographie révélant des anomalies morphologiques du fœtus.

Des prestations familiales pour vous aider pendant la grossesse

L'allocation pour jeune enfant peut être versée dès le 5è mois de grossesse si vos ressources sont modestes. 1'APJE est octroyée sous conditions de ressources.
Si vous êtes très démunie, l'allocation de parent isolé est versée si vous êtes enceinte et vivez seule, dans votre proche famille ou en centre d'hébergement.
Pour bénéficier de ces prestations, vous devez être à jour de vos examens médicaux obligatoires et en faire la demande.

Comment sont indemnisés vos arrêts de travail ?

Si vous êtes salariée : Sous réserve de remplir certaines conditions de durée d'activité et d'immatriculation, vous bénéficierez d'indemnités journalières de maternité, à condition de vous arrêter au moins 8 semaines consécutives. Ces indemnités peuvent être complétées par votre employeur si votre convention collective prévoit un maintien total ou partiel de votre salaire. Si vous devez vous arrêter en plus du congé de maternité, vos arrêts seront indemnisés au titre de la maladie. Si vous êtes non salariée :

- Les femmes chefs d'entreprise perçoivent des indemnités journalières de maternité, qui sont calculées non pas en fonction de leurs revenus antérieurs mais sur une base forfaitaire. Ces indemnités journalières sont dues si vous cessez votre activité pendant au moins 30jours consécutifs (situés dans la période de 30 jours avant l'accouchement et 30 jours après). Leur montant est de 7 235 F. Si l'interruption d'activité se prolonge de 15 jours, l'indemnité est portée à 10853 F. Si elle se prolonge de 15 jours supplémentaires, l'indemnité est portée à 14470 F. Les périodes de prolongation de 15 jours doivent être consécutives et suivre la première période ou en être proches.

Des prolongations d'indemnisation peuvent être accordées en cas d'état pathologique ou de naissances multiples.
Une allocation de repos maternel est versée en plus aux femmes pour compenser la diminution de leur activité avant la naissance : 7235 F à la fin du 7é mois de grossesse, 7235 F après la naissance.
Les indemnités sont cumulables.

- Les femmes qui ont le statut de conjointe collaboratrice ont droit à cette allocation de repos ainsi qu'à une allocation de remplacement. Cela si elles sont remplacées par une personne salariée pendant au moins 1 semaine, dans la période courant de 6 semaines avant l'accouchement à 10 semaines après. L'allocation est de 6 900 F pour 28 jours maximum; elle est augmentée en cas de grossesse pathologique ou de naissances multiples. Les allocations sont cumulables.

- Les femmes qui relèvent du régime des artisans peuvent bénéficier d'indemnités journalières de maladie en cas d'interruphon d'activité en dehors de ces périodes indemnisées au titre de l'assurance maternité. Un délai de carence de 15 jours s'applique. Les indemnités de maladie sont versées dans la limite de 90 jours par an. Ces indemnités sont calculées sur la base du revenu moyen soumis à cotisations les trois dernières années.


Grossesse peut-elle rimer avec travail ?

Suis-je obligée de déclarer ma grossesse
à mon employeur ?
Rien ne vous oblige à le faire rapidement. Notez cependant que vous ne pourrez vous prévaloir de certains droits qu'aprés avoir prévenu votre employeur. N'attendez pas...

Est-ce que je peux m'absenter pour les consultations ?
Vous avez droit à des autorisations d'absence pour passer les examens obligatoires; ces absences sont rémunérées.

Est-ce que je bénéficie d'aménagements d'horaires ?
Seules certaines conventions collectives prévoient des amènagements d'horaires en cas de grossesse. Consultez votre convention. Dans la fonction publique, lesfemmes bénéfcient de réductions d'horaires de travail dès le 3e mois de grossesse.

Peut-on me licencier ?
Enceinte, vous bénéficiez d'une protection particulière. Votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pendant la période d'essai.
S'il n'était pas informé de votre grossesse, vous devez lui envoyer dans les 15 jours suivant la notication du licenciement un certificat médical par courrier recommandé. Le licenciement est alors annulé, sauf si l'employeur peut justifer d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou s'il est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à la grossesse (par exemple, fermeture définitive de l'entreprise).

La protection est totale pendant toute la durce du congé de maternité : aucun licenciement ne peut être notifé ou prendre effet durant cette période. A votre retour dans l'entreprise, vous êtes protégée durant 4 semaines. Seules une faute ou une impossibilité liée à une cause extérieure peuvent justifer votre licenciement.

Peut-on me muter pendant ma grossesse ou lors de mon retour ? Vous ne pouvez pas être mutée parce que vous étes enceinte, mais si votre état de santé l'impose vouspouvez étre affectée temporairement à un autre emploi, sans diminution de rémunération. Cette décision est prise soit par l'employeur, soit par votre médecin traitant; en cas de désaccord avec votre employeur, c'est le médecin du travail qui intervient. À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votreposte ou un poste équivalent.

Si mon enfant est hostpitalisé, est-ce que je peux reporter rle congé de maternite ?
En cas d'hospitalisation de votre enfant, vous pouvez reprendre le travail 6 semaines après la naissance et utiliser la fin de votre congé de maternité à sa sortie d'hopital.

Si je ne reprends pas le travail, quand dois-je prévenir mon employeur ?
Si vous décidez de démissionner, vous devez prévenir votre employeur 15 jours avant la fn du congé de maternité. Vous n'avezpas de préavis à effectuer. Vous bénéficiez d'une priorité de réembauche pendant 1 an.
Pour bénéfcier d'un congé parental d'éducation, vous devez prévenir votre employeur 1 mois avant la fin du congé de maternité.

La naissance

Certaines techniques supposent une préparation ou des examens particuliers; même si finalement vous n'y avez pas recours, ne vous limitez pas trop tôt.

La préparation à l'accouchement

La Sécurité sociale prend en charge huit séances de préparation à l'accouchement, à condition que celles-ci soient faites par un médecin ou une sage-femme. L'établissement où aura lieu l'accouchement organise ces séances, dont le déroulement varie d'un établissement à l'autre : le père peut, en principe, assister à toutes les séances, ou seulement à certaines.

Mieux surmonter la douleur

La péridurale ne doit pas être vue comme un confort pour les médecins qui, ainsi, ont des «salles d'accouchement silencieuses >>, mais comme un outil pour la femme qui, à un moment, la demandera ou non. La péridurale suppose que des examens aient été effectués auparavant par un anesthésiste, dans le cadre du suivi de la grossesse : examen du dos, coagulation sanguine.

Ces examens, de même que la péridurale, sont pris en charge à 100%. D'autres techniques non médicales permettent d'aborder la douleur différemment : la sophrologie, l'haptonomie. ..


Si une césarienne est nécessaire...

La césarienne peut être pratiquée sous péridurale. Vous serez alors disponible pour accueillir votre enfant.
Certaines femmes ne supportent pas de sentir les médecins s'affairer autour d'elles. Dans ce cas, ne cherchez pas à tout prix à rester éveillée pendant l'acte médical. Vous devez pouvoir choisir, sauf raison médicale majeure.
Les interventions chirurgicales nécessaires à l'accouchement sont prises en charge à 100%.

La durée de l'hospitalisation

Une durée maximale de 12 jours est prise en charge au titre de l'assurance maternité. Si l'état de santé de la mère ou de l'enfant nécessite une hospitalisation plus longue, c'est l'assurance maladie qui prend le relais, avec application du ticket modérateur.

C'est le médecin ou le pédiatre qui décident de la sortie de l'hôpital. Les durées d'hospitalisation sont dans la plupart des cas ramenées à 4 ou 5 jours; si vous êtes fatiguée et ne vous sentez pas prête à rentrer chez vous, parlez-en au médecin : lui seul déterminera votre jour de sortie.

Si vous êtes dans une chambre individuelle, un supplément s'applique. Ces frais peuvent être pris en charge par votre mutuelle ou votre assurance complémentaire santé.

Accoucher à domicile ou à l'hôpital ?

Vous pouvez décider d'accoucher à domicile. Les frais sont alors pris en charge sous la forme d'un forfait. Des sages-femmes viendront vous consulter à domicile. La plupart d'entre elles n'accepteront de suivre votre grossesse et votre accouchement que si vous êtes en bonne santé. Après la naissance, organiser votre retour à la maison et celui de votre enfant

- Les congés du père
Le père a légalement droit à 3 jours de congé. Si votre enfant naît pendant ses congés payés, le congé n'est pas dû. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Si la mère est décédée au cours du congé de maternité, le père a droit à un congé d'une durée maximum de 10 semaines, ou plus s'il s'agit de naissances multiples.

- Le congé parental d'éducation : les pères y ont droit aussi
La demande doit être envoyée à l'emplayeur par courrier avec AR, 2 mois avant le début du congé qui peut être pris jusqu'aux 3 ans révolus de l'enfant.
Dès lors que le (la) salarié(e) a au moins 1 an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant, la demande doit être acceptée. Il est possible de prendre un congé à temps plein ou à temps partiel. La durée maximale du congé est de 1 an, renouvelable deux fois. Ce congé peut donner droit à l'allocanon parentale d'éducation

- Vous êtes seule
L'allocation de parent isolé peut vous être versée jusqu'aux 3 ans de votre enfant, sous conditions de ressources.
Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation de soutien familial versée par votre CAE

- Vous déménagez
Une prime de déménagement peut vous être versée :
- si vous avez la charge de trois enfants nés ou dont le troisième est à naître,
- et si le nouveau logement ouvre droit à l'allocation de logement.
Votre déménagement doit avoir lieu dans une période comprise entre votre 4e mois de grossesse et le 2e anniversaire de votre dernier enfant.


Ne négligez pas le suivi médical

- Les séances de rééducation
Ce sont des moments privilégiés de remise en forme. La Sécurité sociale prend totalement en charge dix séances, sous réserve d'une prescription médicale et d'un accord préalable.
- Les visites postnatales
Un examen obligatoire pour la mère doit être effectué dans les 8 semaines suivant la naissance.

L'enfant doit passer un examen dans les 8 jours (cet examen est en général effectué avant la sortie de la maternité) et un autre avant la fin du 1er mois. L'enfant aura ensuite un examen chaque mois jusqu'au 12 mois. Puis tous les 4 mois la deuxième année.
Ne négligez pas ces examens, car ils conditionnent le versement des prestations familiales, notamment.

Organiser votre reprise de travail

- Vous voulez cesser de travailler Vous devez en informer votre employeur (p. 49); VOUS pourrez bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, à partir du deuxième enfant, à condition de remplir des conditions de durée d'activité.
- Vous reprenez le travail
Selon le mode de garde adopté pour votre enfant, vous bénéficierez de l'allocation de garde d'enfant à domicile ou de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées par les CAE Ne tardez pas à vous informer sur les possibilités qui existent dans votre ville.

Déclarer et reconnaitre l'enfant

- La déclaration à la mairie
Elle doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance, à la mairie du lieu de naissance. Dans certains hôpitaux, un agent de la mairie effectue ces formalités sur place.

- La reconnaissance
Cet acte est important pour les couples non mariés. IL peut être effectué avant la naissance dans n'importe quelle mairie. La reconnaissance détermine en particulier le nom de l'enfant, qui sera celui du parent qui le reconnaît le premier.

Si vous souhaitez qu'il porte le nom du père, le plus simple est de faire la reconnaissance en même temps, avant la naissance. Sinon, ce sera possible après la naissance, mais une démarche supplémentaire sera nécessaire auprès du greffe du tribunal.

La reconnaissance est importante car elle détermine l'exercice de l'autorité parentale. L'autorité parentale est conjointe si :
- les parents reconnaissent l'enfant en même temps ou successivement mais avant le 1« anniversaire de l'enfant;
- les parents vivaient ensemble au moment de la reconnaissance.
Les textes prévoient dans ce cas une autorité parentale exercée en commun.

Cela signifie qu'en principe les deux parents ont la même autorité et les mêmes droits. IL semble qu'aujourd'hui cette interprétation ne soit pas retenue par certaines administrations qui exigent systématiquement un certificat du juge aux affaires matrimoniales reconnaissant la communauté de vie pour que le père puisse exercer l'autorité, par exemple inscrire un enfant mineur sur son passeport.

Le bonus fiscal

Chaque enfant à charge donne droit à une demi-part supplémentaire. Et chaque enfant, à partir du troisième, compte pour une part entière. Si votre enfant est né en fin d'année, il compte de la même manière pour l'année civile. Si celui-ci est décédé l'année de sa naissance, il compte dans la déclaration, dès lors que sa naissance a été déclarée.

Les naissances multiples

La naissance simultanée de plusieurs enfants (jumeaux ou plus) entrame des bouleversements dans l'univers familial. Heureusement, ces familles bénéficient d'aides spécifiques :
- allongement de la durée du congé de maternité;
- allongement de la durée de versement de l'allocation parentale d'éducation en cas de naissances triples et plus gusqu'aux 6 ans des « multiples"); toutefois, le congé parental que l'on peut solliciter auprès de l'employeur n'a pas été prolongé à ce jour au-delà de 3 ans, d'où la nécessité de démissionner au-delà des 3 ans ou d'invoquer un congé particulier;
- aides à domicile à solliciter auprès des CAF (en principe, minimum de 80 heures par enfant issu de naissances multiples; mais les chiffres varient selon les départements)
- aides financières auprés du conseil général ou des municipalités;
- primes prévues par les organismes complémentaires (assurances, motuelles)




 





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